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Pourquoi garder un monopole est interdit en France ?

24 Décembre 2008 | Actualites | De tout et de rien

Pourquoi garder un monopole est interdit en France ?

zeroland

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Pourquoi garder un monopole est interdit en France ?
Pourquoi garder un monopole est interdit en France ?

Les réponses à la question Pourquoi garder un monopole est interdit en France ?

1

24 Décembre 15h00

Les monopoles français sur les jeux d'argent en ligne, détenus par la Française des jeux (FDJ) et le PMU, ne doivent pas perdurer. La Commission européenne, après une première mise en demeure de la France en octobre 2006, a franchi une seconde étape dans ce dossier. Dans cet avis, qui constitue un réel rappel à l'ordre, la Commission «constate» qu'il y a une infraction au traité de l'Union européenne (dont la dernière version est celui de Nice de 2001) au niveau de la libre circulation des services. En ne laissant aucun autre acteur que la FDJ et le PMU proposer en France des jeux d'argent en ligne, l'État français a mis en place des «restrictions incompatibles avec le droit communautaire existant». La Cour de cassation continue de montrer une certaine sévérité à l’égard des organismes privés présents sur le marché. L’un des derniers cas connus est celui de la société "France Personnel", bureau de placement privé qui s’occupait de proposer des néerlandophones multilingues dans l’industrie du Tourisme et l’Hôtellerie en France. Cette société n’a pu continuer à exercer ses services suite à une décision de la Chambre criminelle du 16 novembre 1999 sauf à faire la preuve que les services de l’ANPE ne faisaient pas leur travail dans ce domaine. Le monopole de placement existe toujours alors même que des arrêts de la Cour de justice européenne ont montré que le monopole des organismes de placement n’est pas justifié au regard du droit communautaire (arrêt Höffner contre Macroton 1991, arrêt Job Center 1997).
souma-86

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