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La situation de butoir ? ( tva ) ?

13 Décembre 2010 | Affaires | Licence

La situation de butoir ? ( tva ) ?

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La situation de butoir ? ( tva ) ?

Les réponses à la question La situation de butoir ? ( tva ) ?

1

19 Décembre 18h58

c'est une situation où la TVA déductible bute sur la TVA exigible. cette situation d'existence d'un crédit de TVA structurel ne permet pas au contribuable de demander le remboursement de ce crédit.
abousig

abousig

81 jetons

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