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Le regime juridique des actes mixtes ?

16 Novembre 2009 | Affaires | Licence

Le regime juridique des actes mixtes ?

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16 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Affaires-qr/Le-regime-juridique-des-actes-mixtes-17517.html sur questions.digischool.fr.
Le regime juridique des actes mixtes ?
je voudrais un plan de dissertation

Les réponses à la question Le regime juridique des actes mixtes
 ?

1

17 Novembre 12h21

Étapes de réalisation Les choses se passent généralement de la façon suivante : le droit commercial s'applique à la partie qui est commerçante et le droit civil s'applique à la partie civile. Toutefois, la partie qui est civile a toujours le choix. En effet, si elle considère qu'elle a plus intérêt que ce soit le droit commercial qui s'applique, alors elle pourra choisir le droit commercial. Notons, toutefois, que la nature mixte de cet acte ne permet pas de prévoir des clauses de compétence territoriale des tribunaux en cas de litige entre les parties. De plus, on applique la prescription de 10 ans qui est prévue par le droit commercial pour ces actes mixtes.

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