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Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ?

10 Juin 2010 | Autres | Après le BTS

Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ?

BOANERGES

210 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Autres-qr/Differences-entre-droits-patrimoniaux-et-droits-extra-patrimoniaux-35713.html sur questions.digischool.fr.
Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ?

Les réponses à la question Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ?

1

17 Juin 10h45

Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits extrapatrimoniaux, n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité. Par contre, les droits patrimoniaux sont surtout des droits exclusifs, puisque seul l'auteur peut autoriser ou interdire l'exploitation de son œuvre, à la différence de ce que prévoit le système de la licence obligatoire adopté par certaines législations étrangères.
cori09

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