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Qu'est ce qu'un domaine privé de l'état ?

22 Avril 2013 | Autres | Après le BTS

Qu'est ce qu'un domaine privé de l'état ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Autres-qr/Quest-ce-quun-domaine-prive-de-letat-83576.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'un domaine privé de l'état ?
je veux simple savoir ce que c'est qu'un domaine privé de l'état ?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'un domaine privé de l'état ?

2

22 Avril 17h48

Bonsoir ! Le domaine privée de l'état est constitué des biens publics qui n'appartiennent pas au domaine public. Dans ce sens, ils appartiennent à l'État, aux collectivités... Il peut s'agir d'immeubles, de terrains (forêts) etc.
Superdoc

Superdoc

47010 jetons

22 Avril 22h25

le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (comme une université ou un tribunal
berrada salma

berrada salma

-19 jeton

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