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09 Janvier 2009 | Commerce international | BTS

c'est qoi lex contractus?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Commerce-international-qr/Cest-qoi-lex-contractus-2839.html sur questions.digischool.fr.
c'est qoi lex contractus?
un terme utilise en droit international des affaires

Les réponses à la question  c'est qoi lex contractus?

2

08 Mars 17h39

c'est la loi du lieu du contrat ou de son exécution (dictionnaire juridique anglais)
bonzaila

bonzaila

6 jetons

16 Janvier 00h32

vient du latin : lex veut dire loi en latin et contractus signifie contrat donc lex contractus est la loi du contrat : les parties se doivent de respecter les termes des accords qu'elles ont signés
ciceron49

ciceron49

70 jetons

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