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Pourquoi le cumul de la réserve légale ne dois pas dépasser 20% du capital?

08 Avril 2010 | Comptabilité | Licence

Pourquoi le cumul de la réserve légale ne dois pas dépasser 20% du capital?

freitas2k

293 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Comptabilite-qr/Pourquoi-le-cumul-de-la-reserve-legale-ne-dois-pas-depasser-20-du-capital-28387.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi le cumul de la réserve légale ne dois pas dépasser 20% du capital?
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Les réponses à la question Pourquoi le cumul de la réserve légale ne dois pas dépasser 20% du capital?

3

08 Avril 15h34

Il n'existe pas d'interdiction d'avoir au passif de son bilan une réserve légale supérieure à 20% du capital. En effet la réserve légale est constituée par l'obligation d'affectation en réserve de 5% des bénéfices de l'année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital. Si par la suite, une réduction du capital est décidée, il n'y a pas d'obligation de diminuer la réserve légale. Exemple chiffré : Une société a un capital de 100000€, elle a été créée début 2009. En 2009 elle réalise un bénéfice de 20000€. Elle doit affecter 1000€ à la réserve légale(20000*5/100) Elle réalise pendant plusieurs années des bénéfices et continue donc à affecter 5% de ses bénéfices en réserve légale. Imaginons qu'en 2015, elle ait un total de réserve légale de 9800€, et un bénéfice de 200000€, si elle affectait 5% cela ferait 10000€, mais comme elle a déjà affecté 9800€, son obligation d'affectation est de 200€ , ce qui lui permet d'atteindre 10% du capital. En 2016, elle décide de réduire fortement son capital à 25000€. La réserve légale représente alors 25% de son capital, rien d'interdit à cela. sources : BAC+5 en compta +5 ans de cabinet comptable.

08 Avril 15h34

Il n'existe pas d'interdiction d'avoir au passif de son bilan une réserve légale supérieure à 20% du capital. En effet la réserve légale est constituée par l'obligation d'affectation en réserve de 5% des bénéfices de l'année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital. Si par la suite, une réduction du capital est décidée, il n'y a pas d'obligation de diminuer la réserve légale. Exemple chiffré : Une société a un capital de 100000€, elle a été créée début 2009. En 2009 elle réalise un bénéfice de 20000€. Elle doit affecter 1000€ à la réserve légale(20000*5/100) Elle réalise pendant plusieurs années des bénéfices et continue donc à affecter 5% de ses bénéfices en réserve légale. Imaginons qu'en 2015, elle ait un total de réserve légale de 9800€, et un bénéfice de 200000€, si elle affectait 5% cela ferait 10000€, mais comme elle a déjà affecté 9800€, son obligation d'affectation est de 200€ , ce qui lui permet d'atteindre 10% du capital. En 2016, elle décide de réduire fortement son capital à 25000€. La réserve légale représente alors 25% de son capital, rien d'interdit à cela. sources : BAC+5 en compta +5 ans de cabinet comptable.

08 Avril 12h26

Plutôt le minimum de la réserve légale est de 20%
kasse

kasse

11 jetons

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