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A quelles conditions le bail commercial peut-il cesser ?

28 Avril 2010 | Droit | BTS

A quelles conditions le bail commercial peut-il cesser ?

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A quelles conditions le bail commercial peut-il cesser ?

Les réponses à la question A quelles conditions le bail commercial peut-il cesser ?

1

30 Avril 11h31

Il y a cession de bail lorsque, par un contrat, le locataire (le cédant) transfère, à titre onéreux ou à titre gratuit, son droit au bail à un tiers (le cessionnaire). Peuvent ainsi être qualifiés de cession de bail : -l'apport du bail à une société ; Précision: l'apport du bail à une société créée de fait ne constitue cependant pas une cession de bail, chaque associé restant, à l'égard des tiers, propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. -la donation du bail ; -la donation-partage du bail. Attention: en cas de donation ou donation-partage avec réserve d'usufruit, il n'y a pas de véritable cession de bail, car de leur vivant, les donateurs sont toujours considérés comme étant les seuls locataires. En revanche, ne constituent pas une cession de bail : -la cession par des associés de la totalité des parts sociales d'une société titulaire d'un bail, sauf en cas de fraude ou de déguisement de l'acte, c'est-à-dire quand l'acte de cession des parts cache - dans la commune intention des parties - une cession du fonds de commerce ; -une succession ou un legs universel, car dans ce cas l'héritier ou le légataire du locataire continue la personne du défunt et recueille le droit au bail. À noter: il y a bien cession de bail commercial en revanche en cas de legs à titre particulier.
nani083

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