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C'est quoi l'usage de fait ?

30 Mars 2010 | Droit | Licence

C'est quoi l'usage de fait ?

hwebh

4 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Cest-quoi-lusage-de-fait-27776.html sur questions.digischool.fr.
C'est quoi l'usage de fait ?
y a pas un synonyme?

Les réponses à la question C'est quoi l'usage de fait ?

2

22 Septembre 18h35

L'usage de fait c'est l'usage conventionnel.. On retrouve le terme en droit des affaire tout particulièrement. A ce que j'ai compris ce sont des règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat et ils sont supplétifs de volonté c'est à dire qu'ils ne sont pas censés être connus des juges de manière commune. La preuve est libre s'il y a un litige et les professionnels peuvent d'adresser à des syndicats, chambres de commerce et d'industrie pour obtenir des attestations écrites (les parères).
charlou<3

charlou<3

7 jetons

30 Mars 20h55

je ne sais pas
jumelle89

jumelle89

365 jetons

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