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C'est quoi un acte sous seing privé?

24 Novembre 2009 | Droit | Licence

C'est quoi un acte sous seing privé?

mostaf

3 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Cest-quoi-un-acte-sous-seing-prive-18216.html sur questions.digischool.fr.
C'est quoi un acte sous seing privé?
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Les réponses à la question C'est quoi un acte sous seing privé?

5

23 Avril 03h02

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente.
tayebman

tayebman

19 jetons

17 Mars 19h55

L'acte sous seing privé est un acte qui est établit par les parties avec leurs signatures sans avoir au préalable l'intervention d'un officier public (le notaire par exemple).
lolita1236

lolita1236

0 jeton

22 Février 11h42

X vend une parcelle à Y. Ils signent le contrat entre eux mais en présence de quelques témoins. Cet acte juridique est appelé acte sous seing privé. Pour lui donner plus de force, il convient de le légaliser devant l'officier compétent en la matière.
tatekoumbe

tatekoumbe

45 jetons

(2)

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