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Comment définir le contrat administratif ?

05 Mars 2012 | Droit | DUT

Comment définir le contrat administratif ?

Superdoc

47010 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Comment-definir-le-contrat-administratif-73066.html sur questions.digischool.fr.
Comment définir le contrat administratif ?
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ? Existe t-il plusieurs types de contrat administratif ?

Les réponses à la question Comment définir le contrat administratif ?

7

12 Mars 21h58

contrat nommé regroupe l'ensemble des contrats spécialement réglementés par la loi ils peuvent être considéré comme une figure juridique connu et faisant l'objet d'un corps de règles mais contrat innommé regroupe l’ensemble des contrat qui n'est pas été spécialement réglementé par la loi et qui n'ont pas été envisagé par le législateur contrat synallagmatique est le contrat qui fait naitre des obligations réciproques entre les parties contractantes chacune d'elle y est créancière et débitrice en même temps
sokich

sokich

1 jeton

12 Mars 21h52

Le contrat administratif est une obligation entre deux partie personne ou morale sur des conditions a respecter et responsabilité a envisager et doit a on bonifiée.
EXPERTBAY

EXPERTBAY

6 jetons

11 Mars 21h23

Un contrat administratif est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public abah jec
asmalinia

asmalinia

7 jetons

(4)

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