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Comment expliquer l'application de la loi pénale temporaire?

14 Mars 2009 | Droit | BTS

Comment expliquer l'application de la loi pénale temporaire?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Comment-expliquer-lapplication-de-la-loi-penale-temporaire-5554.html sur questions.digischool.fr.
Comment expliquer l'application de la loi pénale temporaire?
je sais que la loi pénale temporaire s'applique en principe rétroactivement,mais qu'en est il lorsqu'elle cesse d'exister et qu'a la suite des faits commis la viole?

Les réponses à la question Comment expliquer l'application de la loi pénale temporaire?

1

21 Mars 01h17

la loi pénale ne s'applique qu'aux situations juridiques qui lui sont postérieures. c'est donc le principe de la non rétroactivité qui est de rigueur. toutefois les lois pénales plus douces s'appliquent aux situations juridiques en cours; c'est ce que l'on appelle le principe de l'effet immédiat.
mazma

mazma

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