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Comment peut-on choisir un tribunal compétent pour rester en justice?

22 Janvier 2010 | Droit | BTS

Comment peut-on choisir un tribunal compétent pour rester en justice?

freitas2k

293 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Comment-peut-on-choisir-un-tribunal-competent-pour-rester-en-justice-22926.html sur questions.digischool.fr.
Comment peut-on choisir un tribunal compétent pour rester en justice?

Les réponses à la question Comment peut-on choisir un tribunal compétent pour rester en justice?

2

11 Mars 18h03

cela dépend de la nature du litige et de son importance évalué en €
Marly44

Marly44

5 jetons

22 Janvier 17h03

Cela dépend de la nature du litige (litige avec service public ou "privé", entre commerçant, un domaine spécifice comme baux ruraux etc) et après cela dépendra de l'importance du litige. Chaque tribunal a sa compétence dépendant de la nature et de l'importance du litige. A la fin cela dépendra des lieux d'habitation des parties concernées.
francoise17

francoise17

26 jetons

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