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Contentieux fiscal au maroc?

29 Décembre 2009 | Droit | Licence

Contentieux fiscal au maroc?

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Contentieux fiscal au maroc?

Les réponses à la question Contentieux fiscal au maroc?

2

03 Mars 02h10

C'est la voie de l'équilibre que le legislateur a tenté d'instaurer entre les pouvoirs exorbitants de l'administration fiscale (droit d'imposer, de controler, de verifier...) et les garanties du contribuable. Selon les termes de A.BARILARI, c'est le soupape de la relation conflictuel entre les deux (fisc et contribuable)
abouwi

abouwi

2 jetons

31 Décembre 03h06

Au Maroc ,le contentieux fiscal est du domaine des tribunaux administratifs qui tranchent sur les litiges portant sur les l'application des textes législatifs et les règlements afférents aux impôts directs ou indirects,aux droits d'enregistrement, à la TVA et aux impôts locaux.( la loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs en date du 11 juillet 1991) Toutefois, pour ce qui est du contentieux en matière douanière ou pour ce qui est de l'exécution de la liquidation des impôts, ils sont du ressort des tribunaux ordinaires
jamabdel

jamabdel

13 jetons

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