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Cour de cassation est elle un cour d'appel ?

15 Février 2011 | Droit | Licence

Cour de cassation est elle un cour d'appel ?

karimkhaled

1598 points

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Cour de cassation est elle un cour d'appel ?

Les réponses à la question Cour de cassation est elle un cour d'appel ?

3

28 Mars 13h42

non la cour de cassation ne saurait etre assimilé a la cour d'appel en effet il y a deux ordres de juridiction au bas de l'echelle on a le tribunal de première instance qui est le premier dégré de juridiction et ensuite on a la cour d'appel la cour de cassation n'est pas un troisième niveau de juridiction elle ne fait qu'apprécier la légalité des décisions rendues en dernier ressort c'est a dire encour d'appel la cour de cassation est la juridiction suprème elle est distincte de la cour d'appel
melsehi

melsehi

35 jetons

17 Février 14h11

La cour de cassation n'est pas une cour d'appel .Elle intervient en dernier ressort lorsque par la partie qui a perdu l'appel en matiere judiciaire .
mailandry

mailandry

3 jetons

15 Février 09h59

Non la cour de cassation est un niveau au dessus de la cour d'apelle. Âpres le jugement les personne peuvent faire un demande pour la cour dapelle puis après le jugement en cour dapelle demander a aller en cour de cassation
efevafa

efevafa

3 jetons

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