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De quel type de procédure le licenciement doit-il être notifié ?

29 Mai 2009 | Droit | Licence

De quel type de procédure le licenciement doit-il être notifié ?

mathilde08

242 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/De-quel-type-de-procedure-le-licenciement-doit-il-etre-notifie-8516.html sur questions.digischool.fr.
De quel type de procédure le licenciement doit-il être notifié ?
dans un délai maximum après l'entretien, sous peine d'être irrégulier

Les réponses à la question De quel type de procédure le licenciement doit-il être notifié ?

3

08 Juin 14h22

Pour les licenciements de 2 à 9 salariés dans une période de 30 jours : -Consultation des représentants des salariés (CE ou DP) -Informer le DDTEFP (Directeur départementale du travail de l’emploie et de la formation professionnelle) 1) Obligations de l’employeur avant le licenciement :  Etablir un plan de sauvegarde de l’emploie (plan sociale), il doit prévoir : -Des reclassements dans le groupe -Créations d’activité nouvelle -Action de soutient à la création de l’emploi -Action de Formation -But  faire le – de licenciement possible Une fois la décision prise : -L’employeur établit un ordre de licenciement soit les conventions collective prévoient un ordre soit par l’employeur avec la règle : « last in-first out » -Consultation du CE : qui émet un avis, le CE peut recouvrir a l’expert comptable extérieur à l’entreprise. -Informer le DDTEFP
chounette0894

chounette0894

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