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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/De-quelle-facon-s-elabore-un-projet-de-loi-79310.html sur questions.digischool.fr.
De quelle façon s\'élabore un projet de loi ?
Quelle est la procédure d\'élaboration d\'un projet de loi ? Toute réponse copiée-collée sera supprimée.
Autres questions qui peuvent vous aider
13
03 Décembre 01h27
C'est le premier ministre est à l'origine du projet de loi, après une délibération est faite au Conseil des Ministres, et l'avis du Conseil d'Etat est donné. Ensuite le projet est examiné par l'Assemblée Nationale et le Sénat, il y a une publication écrite, suivie d'une discussion en séance publique et d'un vote. Si accord des parties: adoption du projet de loi, puis parution au Journal Officiel.
Si désaccord, reprise des discussions, plusieurs circuit du texte entre les parties.
28 Février 23h20
Afin de modérer la séparation des pouvoirs sous la Vème République, l'exécutif détient l'initiative du projet de loi. Ainsi le 1er ministre à l'initiative du projet de loi.
11 Décembre 17h00
les projets de loi sont éléborés par le pouvoir exécutif, c'est à dir le président de la république et ses membres du gouvernemet, il est donc possible que ce projet vienne d'un minister particulier qui le prépare et le chef du gouvernement le valide, on peut prendre comme exemple quand le minister des relations exterieur voudrait que la ratification d'une loi soit éffective, cela devient un projet de loi que le gouvernement entier au nom du minister des relations exterieur propose a l'assemblée nationale pour adoption apres examen bien évidament.
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Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...
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