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Définir une clause abusive ?

13 Décembre 2010 | Droit | Master

Définir une clause abusive ?

BENABBOU

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Definir-une-clause-abusive-49986.html sur questions.digischool.fr.
Définir une clause abusive ?

Les réponses à la question Définir une clause abusive ?

2

13 Décembre 18h22

* Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties . Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur. Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen[Note 1]. Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur. Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen. Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat
samlebo

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13 Décembre 18h17

* Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties . Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur. Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen[Note 1]. Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur. Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen. Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat
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