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Définition de l'infraction?

25 Avril 2010 | Droit | Licence

Définition de l'infraction?

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Les réponses à la question Définition de l'infraction?

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15 Mai 23h17

C'est la violation d'un texte de la loi, les infractions sont divisees en 3 categories selon leur gravite 1-contravention 2-delit 3- crime et ce sont les plus graves
lepharone

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4 jetons

26 Avril 16h05

C'est la violation d'un texte penal, revêtant selon les circonstances un caractère conventionnel, délictuel ou criminel
kisen

kisen

3 jetons

25 Avril 12h07

violation d'une loi de l'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la lo
essyamanel

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