Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

Donnez quelque cas sur un acte de commerce par nature svp?

26 Février 2011 | Droit | BTS

Donnez quelque cas sur un acte de commerce par nature svp?

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Donnez-quelque-cas-sur-un-acte-de-commerce-par-nature-svp-58520.html sur questions.digischool.fr.
Donnez quelque cas sur un acte de commerce par nature svp?
MERCI////////////////////////§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Les réponses à la question Donnez quelque cas sur un acte de commerce par nature svp?

2

27 Février 20h40

Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. - Article 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est : * Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. * Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. * Toute entreprise de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Certains actes de commerce doivent être exécutés dans le cadre d’une entreprise. Exemple : un taxi individuel ne fait pas d’acte de commerce, contrairement à une entreprise de taxis dont les actes ont le qualificatif commercial. * Toute entreprise de fournitures (entreprise qui va livrer des produits pour un temps et un prix déterminé à l’avance), d’agence ou bureau d’affaires. Etablissement de vente à l’encan (aux enchères publiques), de spectacle public. * Toute opération de change, banque et courtage (courtage : courtier ne participe pas au contrat. Il ne met que 2 personnes en relation. Il n’est le représentant de personne). * Toutes les opérations de banque publique * Toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers. - L’article 110-2 du code de commerce énumère la liste des actes de commerce maritime par nature : tout ce qui touche à la mer est de nature commerciale. Cette liste, comme celle de l’article 110-1, n’est pas exhaustive.

26 Février 19h39

le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale...
ouafaaa

ouafaaa

173 jetons

Donnez votre réponse agrave; la question Donnez quelque cas sur un acte de commerce par nature svp?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris