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droit des affaires: sources internes et internationales?

26 Novembre 2008 | Droit | Licence

droit des affaires: sources internes et internationales?

siiin

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Droit-des-affaires-sources-internes-et-internationales-964.html sur questions.digischool.fr.
droit des affaires: sources internes et internationales?
sources internes et internationales

Les réponses à la question droit des affaires: sources internes et internationales?

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08 Décembre 10h26

Les sources nationales Parmi les sources nationales ont distingue les sources directes du droit et les sources indirectes. Les sources directes du droit : La loi, la coutume qui est elle non écrite et non formelle. La loi au sens étroit est la règle de droit général, impersonnelle et écrite et qui émane du pouvoir législatif (parlement = sénat + assemblée nationale). Au sens large il s’agit de toute règle de droit écrite émanant du pouvoir législatif et plus réglementaire. Cette définition s’oppose à la coutume, car la coutume n’est pas écrite. La force obligatoire de la loi, la loi peut être impérative ou supplétive, bien que la loi soit obligatoire. La loi est impérative, elle s’impose sans possibilité d’y déroger. La loi supplétive quand il est permis d’y déroger par des conventions particulières. Parfois la loi le précise (Article 1844 -1 alinéa 2) La hiérarchie des lois. Parmi les lois au sens large, on a au sommet la constitution, et son préambule ainsi que toutes les lois qui peuvent modifier la constitution et la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Ensuite on a les lois parlementaires ou les lois ordinaires, lois votées par le parlement. L’initiative de la loi en revient soit au premier ministre et on parle de projet de loi soit au parlement et on parle de proposition de loi. Le gouvernement peut demander au parlement pendant un délai déterminé dans des matières déterminées il peut demander des mesures d’amendement. En bas de la hiérarchie, on a les règlements, règles de droits écrites qui peuvent émaner du pouvoir exécutif. Ils sont des règles qui ont une valeur intra législative, c’est à dire qu’ils doivent être conforme à la loi (décret autonome, et décrets d’application et les arrêtés). La coutume s’oppose à la loi par le fait qu’elle n’est pas écrite. C’est une règle de loi qui est née d’une pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Il faut deux élément réunis pour faire une coutume, un élément matériel (la répétition de comportement) et un élément psychologique (le comportement habituel doit être ressenti par l’opinion commune comme obligatoire). La contrainte va permettre de distinguer la coutume des autres éléments obligatoires. Les sources indirectes du droit : la jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par le juge, sur un problème de droit particulier. La jurisprudence est le produit de l’activité judiciaire. Il est clair que le droit français ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit, car le juge est lié par la loi, il n’a pas vocation de créer la règle de loi, il doit l’appliquer. La solution donnée par un jugement ne dépend que de ce jugement, c’est l’autorité de la chose jugée (Par exemple, la clause de non concurrence en droit de travail). La doctrine est l’ensemble des opinions des spécialistes du droit. Les sources internationales du droit On peut distinguer les textes, les accords et les traités et les conventions Les traités internationaux sont des accords conclus entre états souverains qui déterminent les règles applicables entre ces états ou dans les relations entre personnes privées. L’article 55 de la constitution, précise les conditions d’applications des traités. Les traités ou accords ont dès leur publication une autorité… Pour qu’il soit applicable il fait qu’il soit ratifié par le président ou approuvé par le gouvernement (arrêté). De plus ils doivent être publiés dans le journal officiel. Enfin le traité doit être appliqué par l’autre parti signataire du gouvernement. Les traités internationaux sont directement applicables et peuvent être directement utilisés devant les tribunaux français par les particuliers. Un juge français peut écarter la législation française si elle est contraire a un traité international. Il y a aussi les sources européennes avec la convention européenne des droits de l’homme et de droit de l’union européenne.
hhabchi

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