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03 Février 11h19
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31 mai 2014
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parselogfo... 990 points Niv 14 |
mymarjo 749 points Niv 12 |
CapLine 2627 points Niv 19 |
bibo12 1406 points Niv 16 |
calypso63 617 points Niv 12 |
hayat1984 1295 points Niv 15 |
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/En-quoi-consiste-la-loi-Hadopi-86301.html sur questions.digischool.fr.
En quoi consiste la loi Hadopi ?
Expliquez ce qu\'est la loi Hadopi et précisez les conséquences engendrées par cette loi.
Autres questions qui peuvent vous aider
6
02 Septembre 19h27
une loi qui permet de réguler les téléchargements par rapport à la propriété intellectuelle
02 Septembre 16h02
La loi Hadopi a pour but de limiter et de stopper le téléchargement illégal sur Internet. Des sanctions sont prévus à cette effets, mais l'internaute est tout d'abord averti par le biais d'un courriel.
30 Août 13h31
Ensemble de mesures (de l'avertissement à la suspension de la ligne Internet) prises à l'encontre de toute personne ayant téléchargé illégalement un contenu web.
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11 Mai 12h07 | Droit
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je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...
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13 Juin 14h28 | Droit
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bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...
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31 Mai 20h25 | Droit
Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?
Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...
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15 Avril 14h25 | Droit
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...
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