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En quoi statue la cour de cassation ?

23 Juillet 2012 | Droit | DUT

En quoi statue la cour de cassation ?

Superdoc

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/En-quoi-statue-la-cour-de-cassation-76700.html sur questions.digischool.fr.
En quoi statue la cour de cassation ?
Un petit peu de droit pour vous ! La cour de cassation est une cour bien spécifique qui ne statue que dans un registre bien particulier ! Alors le savez-vous ?
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Les réponses à la question En quoi statue la cour de cassation ?

10

30 Juillet 19h11

La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle statue uniquement en droit. Autrement dit, elle vérifie si les juridictions (1er ou 2nd degré) ont fait une application exacte ou correcte de la loi (au sens large) quand elles ont rendu leurs décisions. Lorsque le droit n'a pas été correctement appliqué, la Cour de Cassation "casse" (et "annule" le plus souvent) l'arrêt.
Emmha

Emmha

48 jetons

16 Septembre 10h09

Le principe est que la Cour de Cassation juge en droit, mais non en fait. Elle est la garante d'une application correcte et uniforme de la loi. Mais tout n'est pas si simple car la frontière entre notion de droit et notion de fait est souvent floue. Ainsi par exemple dans le cadre de la responsabilité civile, et notamment de la responsabilité délictuelle, la Cour de cassation ressemble beaucoup à un troisième degré de juridiction.
Maximecha

Maximecha

2 jetons

11 Septembre 14h54

La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle statue uniquement en droit. Autrement dit, elle vérifie si les juridictions (1er ou 2nd degré) ont fait une application exacte ou correcte de la loi (au sens large) quand elles ont rendu leurs décisions. Lorsque le droit n'a pas été correctement appliqué, la Cour de Cassation "casse" (et "annule" le plus souvent) l'arrêt.
JULIETTE78

JULIETTE78

1 jeton

(7)

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