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Entre responsabilités contractuelles et extra contractuelles ?

19 Février 2011 | Droit | Licence

Entre responsabilités contractuelles et extra contractuelles ?

mf1990

11 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Entre-responsabilites-contractuelles-et-extra-contractuelles-57954.html sur questions.digischool.fr.
Entre responsabilités contractuelles et extra contractuelles ?
la summa divisio, rapprochements, distinctions... qu'en pensez vous ? jursiprudence, doctrine...............................................................................................

Les réponses à la question Entre responsabilités contractuelles et extra contractuelles ?

5

14 Mars 20h56

Responsabilité contractuelle : liée à un contrat, c'est un acte juridique Responsabilité extra-contractuelle (délictuelle) : liée à une action non prévue, c'est un fait juridique
bramszidane

bramszidane

5 jetons

27 Février 15h07

Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle.

24 Février 18h50

Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré), un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances) et un lien de causalité (la faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage). La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu.
samia22

samia22

9 jetons

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