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existe t'il une limite au crédit a la consommation?

30 Décembre 2008 | Droit | Licence

existe t'il une limite au crédit a la consommation?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Existe-til-une-limite-au-credit-a-la-consommation-2224.html sur questions.digischool.fr.
existe t'il une limite au crédit a la consommation?
la somme que l'on empreinte est elle limitée?

Les réponses à la question existe t'il une limite au crédit a la consommation?

4

21 Janvier 05h07

pardon, petite erreur, c'est l'article D 311-2 et c'est un article du code de la consommation
ciceron49

ciceron49

70 jetons

21 Janvier 05h05

le crédit à la consommation est en effet limité à une valeur absolue qui est de 21.500 € (art D 311-3 que tu peux consulter sur le site legifrance) par ailleurs, les banques regardent la solvabilité de l'emprunteur et limitent le montant du prêt de manière à ne pas mettre l'emprunteur en état de surendettement (et risquer de se voir reprocher un soutien abusif !!) ; c'est pourquoi elles ne prêtent pas au-dessus de 1/3 des ressources de l'emprunteur (ce qui fait un plafond légèrement différent de celui fixé par les textes)
ciceron49

ciceron49

70 jetons

31 Décembre 00h49

les banques plafonnent les crédits à 30% du revenu global du foyer mais les autres établissements de crédits (cetelem cégetel et autres) ne vérifie que très rarement ce taux d'endettement maximum avant de délivrer un crédit.
burbs

burbs

40 jetons

(1)

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