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Je veux avoir une definition clair de contrat de concession exclusive? svp!! ?

16 Février 2011 | Droit | Licence

Je veux avoir une definition clair de contrat de concession exclusive? svp!! ?

fatiiy

9 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Je-veux-avoir-une-definition-clair-de-contrat-de-concession-exclusive-svp-57636.html sur questions.digischool.fr.
Je veux avoir une definition clair de contrat de concession exclusive? svp!! ?

Les réponses à la question Je veux avoir une definition clair de contrat de concession exclusive? svp!! ?

1

17 Février 10h49

c'est un Contrat de concession par lequel le concessionnaire n’a pas le droit de vendre d’autres produits que ceux du concédant. L’exclusivité consentie par le concessionnaire s’accompagne le plus souvent en échange d’une exclusivité géographique
mimibes

mimibes

792 jetons

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