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La définition des dommages immatériels purs?

13 Septembre 2009 | Droit | BTS

La définition des dommages immatériels purs?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/La-definition-des-dommages-immateriels-purs-11870.html sur questions.digischool.fr.
La définition des dommages immatériels purs?

Les réponses à la question La définition des dommages immatériels purs?

1

13 Septembre 15h24

Le dommage immatériel concerne tout préjudice pécuniaire résultant de la perte de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble (déplaçable) ou immeuble (bâtiment) ou de la perte d'un bénéfice attendu ou espéré. Les immatériels purs Le dommage immatériel pur apparaît à l'occasion des conséquences désastreuses du seul défaut ou de la seule insuffisance de performance du produit livré. La fourniture de l'assuré n'a pas causé de dommages et n'a elle-même subi aucun dommage matériel. Le produit ou la machine n'a pas fourni le rendement prévu, provoquant de ce fait des baisses de production chez le client. Les conséquences pécuniaires sont couvertes par le contrat qui contient une telle garantie des immatériels purs. Exemple : Une entreprise installe une grue dont le montage ne reçoit pas l'approbation de l'organisme de vérification. Pour la mettre en service, il est nécessaire de procéder à son démontage et remontage. Le chantier ne peut démarrer. Au minimum (selon la réclamation), les frais financiers générés par l'arrêt de chantier constituent des dommages immatériels non consécutifs. (Sources : Mon Cour et http://www.contrexpert.com/indemndomimaterielpe.htm) En espérant t'aider. ;-)

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