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La différence entre un abus de majorité et un abus de minorité en droit des sociétés ?

27 Avril 2009 | Droit | Licence

La différence entre un abus de majorité et un abus de minorité en droit des sociétés ?

floraflora

367 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/La-difference-entre-un-abus-de-majorite-et-un-abus-de-minorite-en-droit-des-societes-7419.html sur questions.digischool.fr.
La différence entre un abus de majorité et un abus de minorité en droit des sociétés ?

Les réponses à la question La différence entre un abus de majorité et un abus de minorité en droit des sociétés ?

1

29 Avril 00h46

Abus de minorité dans une société: L'utilisation abusive par des actionnaires ou associés de leur droit de vote vise notamment. L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société ou au syndicat de copropriété. En matière de société, les juges décident quelquefois de désigner un mandataire de justice chargé de voter au nom des associés minoritaires en tenant compte à la fois de l'intérêt social et de l'intérêt légitime des minoritaires. Abus de majorité dans une société : Dans une société, l'abus vise généralement le vote émis par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires (ou associés) détenteurs de la majorité du capital. Une action en nullité peut être intentée au nom de la société qui s'estime victime de l'abus de majorité par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, le liquidateur) et en leur nom par les actionnaires et associés minoritaires victimes de l’abus qui peuvent quant à eux demander aussides dommages et intérêts.
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