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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/La-notion-de-la-mise-en-demeure-en-droit-civil-16767.html sur questions.digischool.fr.
La notion de la mise en demeure en droit civil ? ?
je voudrai plus des précisions sur cette notion dans le vocabulaire juridique
Autres questions qui peuvent vous aider
2
13 Novembre 11h40
en droit la mise en demeure est obligatoire pour demander a votre débiteur par exemple d'exécuter ses engagement ( payement de la dette ) en lui donnant une échéance avant de lui poursuivre devant la justice
08 Novembre 14h59
La mise en demeure doit :
* comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
* résumer le problème ;
* demander un règlement ;
* fixer un délai pour régler le problème ;
* inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
* inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
Dispositions légales [modifier]
Droit français [modifier]
Les dispositions concernant la mise en demeure sont décrites dans les articles 1139[2], 1146[3], 1153[4], 1230[5], 1392[6], 1652[7] du code civil.
1. ↑ Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE de (...)" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
2. ↑ Article 1139 du Code Civil [archive]
3. ↑ Article 1146 du Code Civil [archive]
4. ↑ Article 1153 du Code Civil [archive]
5. ↑ Article 1230 du Code Civil [archive]
6. ↑ Article 1392 du Code Civil [archive]
7. ↑ Article 1652 du Code Civil [archive]
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#Droit_fran.C3.A7ais
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