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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Laction-paulienne-18399.html sur questions.digischool.fr.
L'action paulienne ?
Autres questions qui peuvent vous aider
2
08 Décembre 21h28
C'est une action parlaquelle le créancier révoque les actes d'appauvrissement accomplis en fraude par le débiteur insolvable au mépris de ces droits .Elle doit être demandée en justice
26 Novembre 17h34
L’action paulienne est celle qui permet de déclarer inopposable à un créancier tout acte fait par son débiteur en fraude de ses droits à lui créancier. L’action paulienne a donc pour effet l’inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
En d'autres termes, elle est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits. Exemple lorsqu'il organise son insolvabilité ou lorsqu'il réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
L'article 1167 du Code civil régente et limite les conditions d'exercice de ccet action.
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