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le professionnel peut il souscrire un crédit à la consommation ?

30 Décembre 2008 | Droit | Licence

le professionnel peut il souscrire un crédit à la consommation ?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Le-professionnel-peut-il-souscrire-un-credit-a-la-consommation-2223.html sur questions.digischool.fr.
le professionnel peut il souscrire un crédit à la consommation ?
a t'il le droit

Les réponses à la question le professionnel peut il souscrire un crédit à la consommation ?

4

21 Janvier 05h00

je ne peux que te conseiller de lire l'article L 311-3 du code de la consommation sur http://www.legifrance.gouv.fr Sont exclus de la qualificaton de prêt à la consommation : 3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; un professionnel ne peut donc souscrire un prêt à la consommation que si le prêt n'a rien à voir avec son activité professionnelle : il est un pro our tout ce qui concerne son activité pro ; pour le rete, il est un consommateur comme tout le monde
ciceron49

ciceron49

70 jetons

21 Janvier 00h38

Oui un professionel peut souscrire a ce crédit car est une crédit pour tout les ménage
derk

derk

0 jeton

15 Janvier 13h12

les règles de protection des emprunteurs sont différentes selon que le crédit est de consommation ou professionnel. Un professionnel peut parfaitement souscrire un crédit à la consommation si l'objet de ce crédit n'a rien à voir avec son activité professionnelle (ex : achat d'un véhicule, d'électro-ménager, mobilier, ...). En pratique, cela va dépendre de sa relation avec son banquier car ce dernier doit mettre un objet au prêt qu'il accorde : il refusera d'accorder un prêt à la consommation si l'objet est professionnel (il suffit donc de modifier l'objet du prêt mais attention au justificatif à fournir dans certains cas !!!)
ciceron49

ciceron49

70 jetons

(1)

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