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le regime des actes de commerce?

04 Décembre 2008 | Droit | Licence

le regime des actes de commerce?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Le-regime-des-actes-de-commerce-1285.html sur questions.digischool.fr.
le regime des actes de commerce?
affirmation du particularisme

Les réponses à la question le regime des actes de commerce?

2

29 Mars 18h14

en général, c'est commercial, mais cela peut changé si l'acte s'effectue entre un commercial et un non commercial. le commercial devra choisir le tribunal de commerce tandis que le non commercial aura le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal civl
mayoree

mayoree

1 jeton

30 Juillet 12h27

Le droit commercial.
sophialys

sophialys

10 jetons

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