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Les actes et les faits juridiques ?

10 Mars 2010 | Droit | Lycée

Les actes et les faits juridiques ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Les-actes-et-les-faits-juridiques-26493.html sur questions.digischool.fr.
Les actes et les faits juridiques ?
Bonsoir, J'ai un TP noté à rendre pour demain. Il s'agit de l'analyse d'une situation juridique. L'énoncé ci-dessous : [i]Mme Durieux occupe, au troisième étage d'un immeuble, un appartement dont le balcon donne sur la rue. Elle aime les fleurs et son balcon, très fleuri, fait l'admiration du voisinage. Par une grande journée de vent, deux jardinières suspendues au balcon se décrochent et finissent leur chute sur un véhicule en stationnement au pied de l'immeuble. Le propriétaire du véhicule alerté par le bruit vient constater les dégâts et se rend chez Madame Durieux.[/i] Document 1 : Article 1384 du Code Civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [b]Vous analysez cette situation en vous appuyant sur le document 1 et en respectant la méthodologie ci-dessous [/b](C'est un tableau pour l'analyse). Donc, voici mes réponses : I - L'analyse de la situation - Identification de la ou des personne(s) concernée(s) : Mme Durieux est responsable des dommages causés. Le propriétaire du véhicule est la victime. - Prise de connaissance des faits : Deux jardinières, appartenant à Mme Durieux, ont accidentellement chu sur un véhicule stationné au bas de l'immeuble. - Qualification juridique des parties et des faits : - Position du problème : II - La détermination du droit applicable III - La proposition d'une solution argumentée en droit Je ne comprends pas les deux derniers - du I et ce qu'il faut répondre au II et III... Aurais-je du dire que Mme Durieux est la responsable et le propriétaire est victime du préjudice au 3ème - ? Je remercie d'avance toute(s) personne(s) qui sera capable de m'aider assez rapidement.
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Les réponses à la question Les actes et les faits juridiques ?

3

16 Mars 19h48

l'acte juridique; c'est le concours direct de l'être à la conclusion d'une chose par exemple un contrat le fait juridique; il est née naturellement par exemple la naissance, la mort

12 Mars 12h58

bonsoir!je me prenome valrick je te prie d'office de bien vouloir m'excuser car le temps qui m'impartit ne me permet de t'établir un plan.ben voilà : Mme durieux est proprietaire des objets ayant causé dommage. le propriétaire du véhicule est la victime. A mon humble avis Mme n'est pas responsable au terme de l'article 1384 du c. civ. IL faut pour célà prouver sa faute dans ce sens qu'elle exerçait sur les objets l'usage, la direction et le contrôle au moment des faits dommeageables.Or dans le cas d'espèce elle n'a point exercer les critères suscités de la garde. La question qui se pose est celle de savoir si l'action d'un fait naturel sur une chose causant dommeage peut entraîner la responsabilité du fait des choses? la réponse est simple tout fait naturel exclut la responsabilité de son auteur. Le droit applicable fait appel au principe de la responsabilité du fait des choses(I) et à l'exception de ce principe(II) si tu veux plus de détails écris moi : derielpassy@yahoo.fr
deriel

deriel

9 jetons

12 Mars 12h45

I Mme D. a commis une faute légère non habituel, donc elle sera civilement responsable de ses actes vu qu'il n'y a pas de préposé. Les faits: Les jardinières n'avait rien d'illicite ou de néfastes à la vie courantes. C'est un fait hors de la volonté de madame D qui a provoqué un dégât matériel. C'est un quasi délit; la responsabilité civil en vertu du code civil article 1382; 1384 Mme est responsable, elle devra dédommage mr. Monsieur devra constate le dégât auprès l'assurance. Les faits seront constatés et monsieur sera remboursé par l'assurance familial de madame. Mais on pourrait imaginer que le véhicule ne pouvait pas être stationne à cet emplacement donc les fautes serait partagé et donc le dommage de monsieur ne pourra être dédommagé par madame.
missbrina

missbrina

1 jeton

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