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Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ?

02 Août 2011 | Droit | Master

Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ?

beaam

22 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Les-criteres-de-labus-de-droit-fiscal-sont-ils-exhaustifs-65147.html sur questions.digischool.fr.
Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ?
Dans le cadre de l'élaboration d'un mémoire je me demande si : Les critères de l'abus de droit fiscal au sens de l'article l. 64 du lpf sont exhaustifs ?

Les réponses à la question Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ?

1

03 Août 11h20

Ils semblent exhaustifs certes, cependant le caractère des actes en question est relativement flou et peu inclure beaucoup de chose. Les "actes constitutifs d'un abus de droit" ou au "caractère fictif" englobent beaucoup de choses. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est possible de demander l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. Bon courage pour ton mémoire ;)
Superdoc

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