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Les faits justificatifs?

18 Février 2011 | Droit | Licence

Les faits justificatifs?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Les-faits-justificatifs-57926.html sur questions.digischool.fr.
Les faits justificatifs?
comment peut on réaliser un plan de projet de fin d'études sur les faits justificatifs? à savoir l'état de nécessité, la légitime défense.... a la lumière des applications jurisprudentielles marocaines.merci de me répondre au plus vite!!!!

Les réponses à la question Les faits justificatifs?

2

26 Février 20h13

Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées parce que les infractions sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société. Ex: ambulancier commettant un excès de vitesse pour conduire un blessé à l'hôpital, violation de domicile par un pompier pour éteindre un incendie. Certaines infractions peuvent dans certaines circonstances présenter un caractère utile à la société et justifier qu'elles ne soient pas incriminées. Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ils découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur. Les faits justificatifs sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est à dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique. L'infraction n'étant plus constituée, elles bénéficient à tous les intervenants à l'infraction.
ouafaaa

ouafaaa

173 jetons

21 Mars 23h46

faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées parce que les infractions sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société. Ex: ambulancier commettant un excès de vitesse pour conduire un blessé à l'hôpital, violation de domicile par un pompier pour éteindre un incendie. Certaines infractions peuvent dans certaines circonstances présenter un caractère utile à la société et justifier qu'elles ne soient pas incriminées. Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ils découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur. Les faits justificatifs sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est à dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique. L'infraction n'étant plus constituée, elles bénéficient à tous les intervenants à l'infraction.
melsehi

melsehi

35 jetons

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