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Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?

04 Avril 2014 | Droit | Licence

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Les-mentions-legales-sont-elles-obligatoires-sur-un-site-e-commerce-88081.html sur questions.digischool.fr.
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
Bonjour tout le monde, je voulais savoir si sur un site de ventes en ligne, on était obligés d'avoir des mentions légales ? Merci d'avance pour votre réponse !

Les réponses à la question Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?

1

04 Avril 15h49

Selon le type de site Internet, certaines informations sont obligatoires, mais dans tous les cas, un site Internet se doit de comporter des mentions légales. Ces informations sont définies par la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Si le site est édité par une personne morale, les mentions légales doivent comporter les informations suivantes :
- la raison sociale
- le siège social
- un numéro de téléphone
- le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction.

Si le site est édité par une personne physique, les mentions légales doivent obligatoirement faire mention du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne.

Dans le cas d'un site e-commerce, en plus des mentions légales, le site doit également faire apparaître des conditions générales de vente, le délai moyen de livraison et les conditions de remboursement.

Enfin, dans tous les cas, les mentions légales doivent faire apparaître le nom de l'hébergeur du site, sa raison sociale, son adresse ainsi que son numéro de téléphone.
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