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04 Avril 2014 | Droit | Licence
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
64 points
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Les-mentions-legales-sont-elles-obligatoires-sur-un-site-e-commerce-88081.html sur questions.digischool.fr.
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
Bonjour tout le monde, je voulais savoir si sur un site de ventes en ligne, on était obligés d'avoir des mentions légales ? Merci d'avance pour votre réponse !
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