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Les obligations d'information dans un contrat de distribution en cas de cession ?
29 Novembre 2011 |
Droit
|
Master
Les obligations d'information dans un contrat de distribution en cas de cession ?
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Les obligations d'information dans un contrat de distribution en cas de cession ?
en cas de cessions de par le fournisseur notemment lorsqu'il fait object d'une acquisition par une autre société? esct ce ke celui ci a une olbigation de loyauté envers le distributeur du fait qu'il soit dépendant économiquement ou pas??
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