Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

L'escroquerie en matière foncière est-elle concevable ?

03 Avril 2010 | Droit | Master

L'escroquerie en matière foncière est-elle concevable ?

jropoki

6 points

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Lescroquerie-en-matiere-fonciere-est-elle-concevable-28034.html sur questions.digischool.fr.
L'escroquerie en matière foncière est-elle concevable ?

Les réponses à la question L'escroquerie en matière foncière est-elle concevable ?

4

14 Avril 18h54

L'escroquerie fait partie des crimes et délits contre les biens.L'escroquerie est une forme astucieuse d'appropriation frauduleuse des biens d'autrui. L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Les éléments constitutifs sont les mêmes puisqu'il n'existe pas d'"escroquerie foncière".
diamanh

diamanh

19 jetons

06 Avril 14h39

c'est possible mais interdit par la loi
derk

derk

0 jeton

03 Avril 15h58

juridiquement l'escroquerie est condamnable.
Hardman

Hardman

13 jetons

(1)

Donnez votre réponse agrave; la question L'escroquerie en matière foncière est-elle concevable ?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris