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L'ordonnance en droit ?

09 Novembre 2008 | Droit | Lycée

L'ordonnance en droit ?

sophinou

92 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Lordonnance-en-droit-162.html sur questions.digischool.fr.
L'ordonnance en droit ?
qu'est-ce c'est ?? et pour quelles raisons le gouvernement recourt-il aux ordonnances ?

Les réponses à la question L'ordonnance en droit ?

4

08 Février 17h33

Acte fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi (art. 38 de la Const. de 1958). le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l'ordonnance a valeur de règlement; après sa ratification prend valeur de loi.
cricrichilly

cricrichilly

10 jetons

17 Novembre 23h36

cf wikkipédia: "Une ordonnance (du lat. ordinaire : mettre en ordre ou donner un ordre) désigne en droit plusieurs textes juridiques différents" voila ^^
yassoux

yassoux

87 jetons

11 Novembre 15h13

l'ordonnance en droit correspond à un texte emis par le pouvoir executif et qui à valeur de loi. C'est à dire que le texte empiète sur le domaine legislatif cette trangression fait l'objet d'une autorisation temporaire et limitative du parlement. Le gouvernement y a recours en principe de manière exceptionnelle par exemple par manque de temps pour respecter la procedure normale.
camelia282

camelia282

1 jeton

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