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Lorsqu’un tribunal statue que rend il ?

27 Juillet 2012 | Droit | DUT

Lorsqu’un tribunal statue que rend il ?

Superdoc

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Lorsqu-un-tribunal-statue-que-rend-il-76826.html sur questions.digischool.fr.
Lorsqu’un tribunal statue que rend il ?
Une question pour tous les amateurs de droit ! Voilà une question intéressante, savez vous quel type de jugement procure un tribunal ? Si oui nous vous attendons !

Les réponses à la question Lorsqu’un tribunal statue que rend il ?

11

17 Décembre 23h08

Un tribunal (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, etc.) rend un jugement; les juridictions de 2nd degré (cours d'appel) et de cassation (Cour de cassation et Conseil d'Etat) rendent des arrêts; le Conseil constitutionnel rend des décisions.
Zakia1212

Zakia1212

13 jetons

26 Octobre 20h58

un tribunal rend une décision de justice appelé particulièrement un jugement par opposition aux arrêts rendus par la cour d'appel et la cour de cassation.c'est une décision qu'il rend en premier ressort et en premier et dernier ressort en matière civile et commerciale.
landro008

landro008

5 jetons

28 Septembre 12h53

La décision rendue par le tribunal est un jugement dont l'exécution est subordonnée à l 'expiration du délai imparti pour faire appel ou en cas d'appel , jusqu'à la confirmation de ladite décision par la cour d'appel.
(8)

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