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Modèle type du statut d'une société anonyme tunisienne ?

30 Septembre 2009 | Droit | BTS

Modèle type du statut d'une société anonyme tunisienne ?

HISAHATA

16 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Modele-type-du-statut-dune-societe-anonyme-tunisienne-12812.html sur questions.digischool.fr.
Modèle type du statut d'une société anonyme tunisienne ?

Les réponses à la question Modèle type du statut d'une société anonyme tunisienne ?

1

09 Juin 22h05

Les sociétés anonymes sont formées au moins de sept personnes qui peuvent être de personnes physiques ou de personnes juridiques. La durée maximale est de 99 ans. Le capital social ne peut pas être inférieur à 50.000 dinars (monnaie courante tunisienne). Si la société se constitue par la souscription publique, son capital social ne peut pas être inférieur à 150 000 dinars. Dans tous les deux cas, la valeur nominale d'une action ne doit pas être inférieure à 5 dinars. La société anonyme doit nommer un commissaire comptable pour une période de 3 ans, avec la charge de vérifier les comptes de la société et de présenter les rapports à l'assemblée générale des actionnaires.
Sagrestia

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