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Ou puis-je trouver un résumé sur les sociétés commerciales?

01 Février 2010 | Droit | Licence

Ou puis-je trouver un résumé sur les sociétés commerciales?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Ou-puis-je-trouver-un-resume-sur-les-societes-commerciales-23754.html sur questions.digischool.fr.
Ou puis-je trouver un résumé sur les sociétés commerciales?
je cherche une brève distinction avec les avantages et les inconvénients de chaque société; de préférence selon le droit algérien

Les réponses à la question Ou puis-je trouver un résumé sur les sociétés commerciales?

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08 Février 13h47

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derk

derk

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06 Février 21h19

Bonjour Voila le fichage du livre Droit des affaires, de Jean-Bernard Blaise. Je l'ai fait pour moi donc il y a des abréviations et sûrement des fautes de frappes, mais ça me parait etre un bon résumé, et si ça peut t'aider, sachant que c'est en droit francais et non algérien. Voila : Titre 1. Détermination des entreprises commerciales Le code de commerce définit surtout les commerçants par leur activité. En 1893, le législateur décide que toute société anonyme sera commerciale, en raison de leur forme. La catégorie des sociétés commerciales a depuis pris beaucoup d’importance (1925 : SRL, 1966 soc en nom collectif et en commandite). Les entreprises commerciales est aujourd’hui une catégorie résiduelle, Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Commerciales par leur forme : société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société par action. Section 1. Origine et notion de la commercialité par la forme Au départ, on a voulu donner la commercialité par la forme pour faciliter les démarches en cas de faillite, alors qu’aujourd’hui, et depuis 1967, toutes les personnes morales de droit privé (not sociétés) soumises à la procédure de la faillite. En 1893, les sociétés en commandite ou anonymes seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. En 1925, pareil pour le nouveau type de société à responsabilité limitée. En 1943 pour les sociétés professionnelles. Forme = type d’organisation sociale choisi par les associés parmi ceux qu’offre la loi. Le critère formel a un intérêt pratique ; simple, sécurité juridique, figure obligatoirement dans les statuts. Section 2. Les différentes sociétés commerciales par la forme Art L210-1 code de commerce : caractère commercial par la forme ou par son objet. 4types par la forme = limité. Art 1382 C civ : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ». §1. Les sociétés pluripersonnelles Constituées de 2 ou plusieurs personnes. A. Les sociétés de personnes L’intuitus personae est à la base de la société : les associés se réunissent en considération de la personnalité. -La société en nom collectif (33000) L221-1 C de comm « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » -société de commerçants : tous commerçants et tous tenus des dettes => assure le crédit de la soc -société de personnes : associés liés étroitement : si décès, généralement fin, part sociales non cessibles, pour entrer : unanimité => grande stabilité. Loi peut contraignante pour l’organisation -La société en commandite simple(880) L222-1 C de comm « Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport ». Commanditaires pas obligés commerçants, pas d’engagement de patrimoine perso ; bailleurs de fonds, pas d’acte de gestion externe = avec des tiers. Mais parts de commandites non cessibles sf si une B. Les sociétés de capitaux Constituées en considération du capital social, càd somme d’argent mise à dispo de la soc. Toutes commerciales par la forme. a) La société à responsabilité limitée (1 107 000) L223-1 CdeComm « La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. » Facile à constituer (associés pas tenus personnellement du passif social et ne s’obligent qu’à libérer leurs apports, pas forcements commerçants, pas de capital minimum), souplesse dans l’organisation (loi peu contraignante, sf gérant obligé personne physique), limitation de l’engagement (tout associé peut sortir, cession des parts sociales libre entre associés, cession à un tiers si majorité). b) Les sociétés par action Capital divisé en action, associés = actionnaires, action = part de chaque actionnaire au capital de la société. Action en principe librement cessible, actionnaire peut sortir à condition de trouver un acquéreur, encore + facile si cotée en bourse. Importance du capital, donc minimum de 37000€. -Société anonyme (78000) L225-1CdeComm « La soc dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Nombre d’associés >7 Formalités de c° différentes selon offre au public ou non. SA gérée par un des deux modèles proposés par la loi (Trad. : gestion : prés du CA ou directeur général assisté par CA, nouveau : gérée par un directoire surveillé par un conseil de surveillance, AG des actionnaires = mbres du CA ou du C de surveillance). -Société européenne  Idée de 1959, évolué depuis, implique les salariés dans les décisions affectant la vie sociale. Chap IX du Titre II du Livre II + décret n°2006-448 : SE possible en France. -Société en commandite par action (344) L226-1 « La soc en commandite, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Hybride : avantages SA + soc de personnes, stabilité aux commandités (part cédées qu’avec le consentement de tous les commandités et en pp commanditaires) mais engagement illimité des commandités. -Société par actions simplifiées : ressemble à la SA, créée en 1994 puis évolue beaucoup. Capital divisé en action, associés ne supportent qu’à conc, organisation du pouvoir très libre (diff de la SA). Maintenant, peut être que d’une personne, pas de capital minimum, mais société fermée (pas d’offre de titres financiers au public, pas cotée en bourse, actions peuvent être inaliénables pendant 10ans) => réelle stabilité pour les dirigeants. -Sociétés coopératives : associés à la fois membres de la société et clients ou salariés de la société. Peut adopter la forme de société de capitaux, par actions, ou SARL, dans ce cas commerciale par forme. §2. Les sociétés unipersonnelles Créée par une seule personne, source dans un acte de volonté unilatérale. SARL ou SAS. A. Origine de la société unipersonnelle Le commerçant n’a qu’un seul patrimoine : tout créancier peut saisir les biens de l’entreprise comme les biens personnels. En pratique, pour éviter, on peut créer une SARL avec une personne bénévole qui accepte de ne posséder que quelques parts sociales. Depuis 30 ans, on demande la possibilité de séparer patrimoine de l’entreprise et personnel. Le législateur n’a pas reconnu l’existence d’un patrimoine d’affectation. Le 11 juillet 1985 est créée L’EURL : constitution d’une société par une seule personne : associé unique. Loi modifie art 1832 Code Civ : peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. B. Les deux formes de la société unipersonnelle a) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L’EURL est une variété de SAS. L221-3. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés, ses décisions sont répertoriées dans un registre, il peut être une personne morale ou physique. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers, c’est obligatoirement une personne physique (loi 2 août 2005, décret 19 décembre 2008 : statuts types) b) La société par action simplifiée avec associé unique Loi 12 juillet 1999 autorise la SAS à associé unique. Les statu, dans une SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ; l’acte constitutif peut donc prévoir que l’associé unique aura les fonctions de président de la société. La présidence peut aussi être confiée à une autre personne que l’associé unique. Le président peut être une personne physique ou morale. C. Utilité pratique de la société unipersonnelle -Quand une personne physique veut créer une société de capitaux en séparant patrimoine perso et patrimoine de l’entreprise tout en conservant le caractère d’une entreprise personnelle. -Pour faciliter l’organisation d’un groupe de sociétés : filiales : eurl et sas ass unique, juridiquement indépendantes mais économiquement dominées par la société-mère. -Pour une association qui peut séparer activité de l’assoc de la partie économique à but lucratif. §3. Les personnes morales du secteur public L’étude du service public relève du droit public économique. Les services publics industriels et commerciaux, exploités en régie (=directement par l’Etat) n’ont pas la qualité de commerçant (Imprimerie Nat, Documentation fr) car l’Etat ne peut être commerçant. EPIC, RATP soumis à des règles de droit privé (enregistrement aux registres, Trib de comm) mais aussi de droit public, et n’ont donc pas la qualité de commerçants par la doctrine. Les sociétés nationalisées (1945, 1982) gardent la qualité de commerçants, elles gardent le statut de société anonyme, l’Etat a juste les actions. Aujourd’hui, rendues au secteur privé. Les sociétés d’économie mixte (capitaux privés + publics avec participation de l’Etat) sont commerciales. Section 3. Les conséquences de la commercialité par la forme §1. Le principe La société commerciale par la forme est une personne morale qui a la qualité de commerçant et est soumise à toutes les obligations propres au commerçants. Elle doit être immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, ce qui donne la personnalité morale (condition d’existence de la personnalité de la soc) et a une fonction probante. L’activité de la soc et commerciale, les actes passés sont des cates de commerce par accessoire. §2. Limites concernant les sociétés à objet civil Logiquement, on devrait tirer toutes les conséquences du principe de commercialité. Mais il existe des exceptions. -Par rapport à la jurisprudence relative au bail commercial : une société dont l’objet est civil ne peut être titulaire d’un fonds de commerce, pourtant actes accomplis par un commerçant … Déroutant. -Les sociétés d’exercice libéral (loi 31 décembre 1990) ne sont pas soumises à toutes les règles du droit commercial, cf tribunaux civils compétants.
Lyralen

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