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Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ?

30 Janvier 2010 | Droit | Licence

Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ?

dobytox

657 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-la-legalite-criminelle-est-un-principe-fondamental-du-droit-penal-23518.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ?

Les réponses à la question Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ?

3

01 Février 11h38

Le principe de légalité criminelle est également connu sous l'appellation de "principe de la légalité des délits et des peines". Cette formulation tient sans doute à l'adage latin qui résume le principe : "nullum crimen, nulla poena sine lege" ("nul crime, nulle peine sans loi"). n'oublions pas tout d'abord que le droit pénal doit être pris au sens stric à cause de la présence et la gravité des sanctions, ce principe est fondamental justement à cause de ces sanctions, pose toi la question suivante : est ce qu'une personne peut aller en prison pour une action qui n'est pas réprimée par le code pénal? je te donne un autre exemple : s'il n'existait aucune disposition dans le code pénal interdisant le vol, est ce que les gens pourraient être condamné pour une chose qui n'est pas interdite à la base ?. donc ce principe est fondamental car l'idée est que personne ne peut être puni pour une chose qui est permise. a contrario, pour être puni les gens doivent faire quelque chose qui est pénalement réprimé d'où l'obligation d'existence d'un texte écrit .
imene2

imene2

8 jetons

12 Mars 16h51

nullum crimen, nulla poena, sine lege c'est-à-dire qu'il n'y a pas de crimes ni de peines sans loi. Autrement dit l'on ne peut appliquer une peine pour un crime qui n'a pas été prévu et défini dans le code pénal ou par la loi pénale. les commentaires de imene sont ccorrects.
deriel

deriel

9 jetons

30 Janvier 11h37

.
matrix16

matrix16

3 jetons

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