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Pourquoi le code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce ?

16 Janvier 2013 | Droit | Licence

Pourquoi le code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-le-code-du-commerce-ne-donne-aucune-definition-de-l-acte-de-commerce-80796.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi le code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce ?
je parle du code du commerce marocain de 1996,qui donne seulement une énumération des principales opérations commerciales sans dégager les critères généraux de la commercialisé.
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Les réponses à la question Pourquoi le code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce ?

2

17 Janvier 17h41

Bonsoir ! Puisque tu te retrouves dans cette situation délicate, je te conseilles d'aller consulter cet excellent cours de droit. Tu y retrouveras de nombreuses informations sur les actes de commerce
Superdoc

Superdoc

47010 jetons

20 Janvier 20h30

L'article 6 du code commerce ne donne pas non plus de liste exhaustive de ce qui peut constituer un acte de commerce, mais comme les actes de commerce peuvent prendre des aspects très variés il valait mieux procéder à l'élaboration de cette liste indicative des principaux actes.
dream9999

dream9999

16 jetons

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