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pourquoi les conventions priment non seulement sur les lois antérieures à leur ratification, mais également celles postérieures?

04 Janvier 2009 | Droit | Master

pourquoi les conventions priment non seulement sur les lois antérieures à leur ratification, mais également celles postérieures?

papyson

106 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-les-conventions-priment-non-seulement-sur-les-lois-anterieures-a-leur-ratification-mais-egalement-celles-posterieures-2502.html sur questions.digischool.fr.
pourquoi les conventions priment non seulement sur les lois antérieures à leur ratification, mais également celles postérieures?
a

Les réponses à la question pourquoi les conventions priment non seulement  sur les lois antérieures à leur ratification, mais également celles  postérieures?

4

13 Février 20h31

Disons d'abord que les conventions ne sont pas d'ordre national C'est à dire que les conventions de manière générale se font entre Etats,entre Organisations... Ainsi,on pose souvent la question de la suprématie de la constitution par rapport aux accords et conventions qui se font entre Etats. Mais pour ne pas aller loin on peut dire que'il est acceptable que les conventions priment sur les lois antérieures et celles postérieures et cela ne veut pas dire qu'elles sont à la hauteur à régir les lois d'une nation.
mass courant

mass courant

14 jetons

29 Janvier 00h11

les conventions priment parce que cé c'est la loi qui le dit:les conventions legalement formées ont une autorité supérieur aux lois
ndeyma

ndeyma

3 jetons

15 Janvier 13h04

en gros, quand on signe un contrat, on est supposé connaître les droits et obligations qui nous incombent suite à la signature de ce contrat ; si on ne souhaite pas respecter les règles fixées par les lois antérieures, cela est possible, à l'exception des règles d'ordre public. Donc en cela, les conventions priment sur les lois antérieures. les conventions priment sur les lois postérieures car la loi ayant été votée après la signature du contrat, les parties ne pouvaient pas être au courant de celle-ci ; à défaut, peut-être n'auraient-elles pas signé !!!! Donc on laisse les parties dans la situation qu'elles ont voulu instituer entre elles. La loi postérieure précise généralement le sort des contrats en cours lors de son vote. enfin, l'article 1134 du Code Civil stipule : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
ciceron49

ciceron49

70 jetons

(1)

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