Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

Pourquoi un mineur ne peut-il être commerçant ?

14 Juin 2009 | Droit | Licence

Pourquoi un mineur ne peut-il être commerçant ?

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-un-mineur-ne-peut-il-etre-commercant-9059.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi un mineur ne peut-il être commerçant ?
les lois régissant le droit aux commerçants.

Les réponses à la question Pourquoi un mineur ne peut-il être commerçant ?

10

02 Janvier 22h54

un mineur ne peut pas être commerçant car il n'a pas la capacité juridique. pour avoir la capacité juridique il faut avoir la majorité revolue( 21 ans ) pour pouvoir passer des contrats et engager sa responsabilité civile dans le cas où il pose un préjudice à autrui.
nissia01

nissia01

0 jeton

25 Septembre 15h42

Le mineur ne dispose pas de la capacité juridique. Aux yeux de la loi, le mineur entre dans la catégorie des incapables. Or pour etre commerçant, la loi précise qu'il faut disposer de la capacité juridique. C'est une protection du mineur
noanelia

noanelia

3 jetons

03 Juillet 16h56

Pour être commerçant il faut avoir la capacité juridique de faire des actes de commerce.Or le mineur n'a pas cette capacité.De plus il ne faut pas oublier que le patrimoine du commerçant est le gage commun de ces créanciers.Ce qui suppose que le mineur en question ait un patrimoine dont il a la gestion,ce impossible puisque se sont ses père et mère uo son tuteur légal qui ont l'administration dudit patrimoine. En somme c'est une interdiction qui vise à protéger le mineur lui.
moamedlamine

moamedlamine

20 jetons

(7)

Donnez votre réponse agrave; la question Pourquoi un mineur ne peut-il être commerçant ?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris