Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

ou Identifiez-vous :


Mot de passe oublié ?
Besoin d'aide

›
Quant est-ce qu'une loi prend naissance comme norme juridique obligatoire?

11 Avril 2011 | Droit | BTS

Quant est-ce qu'une loi prend naissance comme norme juridique obligatoire?

babyson

103 points

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quant-est-ce-quune-loi-prend-naissance-comme-norme-juridique-obligatoire-61216.html sur questions.digischool.fr.
Quant est-ce qu'une loi prend naissance comme norme juridique obligatoire?
L'événement marquand la naissance de la loi : - la promulgation : une loi même adoptée par l'assemblée nationale (loi au sens strict) ou par toutes autorités publiques compétentes (règlement) n'est pas juridiquement obligatoire, il faut qu'elle soit promulguée. La promulgation est l'acte par lequel le président de la république donne l'ordre d'exécuter la loi par le décret. - La publication : ici la loi est portée à la connaissance des citoyens qui se trouvent alors obliger par elle. La publication se déroule en deux temps : l'insertion au journal officiel, et puis la réception de ce journal au chef lieu de la circonscription administrative suivi de l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel chacun est présumé avoir connaisance de la loi.
Autres questions qui peuvent vous aider

Les réponses à la question Quant est-ce qu'une loi prend naissance comme norme juridique obligatoire?

14

19 Avril 16h56

L'événement marquant la naissance de la loi : - la promulgation : une loi même adoptée par l'assemblée nationale (loi au sens strict) ou par toutes autorités publiques compétentes (règlement) n'est pas juridiquement obligatoire, il faut qu'elle soit promulguée. La promulgation est l'acte par lequel le président de la république donne l'ordre d'exécuter la loi par le décret. - La publication : ici la loi est portée à la connaissance des citoyens qui se trouvent alors obliger par elle. La publication se déroule en deux temps : l'insertion au journal officiel, et puis la réception de ce journal au chef lieu de la circonscription administrative suivi de l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel chacun est présumé avoir connaissance de la loi.
almighty88

almighty88

11 jetons

20 Juin 15h01

Une loi, quel qu'en soit son auteur -le parlement, le chef du gouvernement ou le président-, est obligatoire dès sa publication dans le journal officiel sauf si le texte lui même prévoit une autre date.
Energical

Energical

5 jetons

28 Mai 22h36

Lorsqu elle est promulguée par l'exécutif et ensuite publiée au JORF. La loi peut avoir une date d'entrée en vigueur immédiate ou différée ou encore a effet rétroactif, elle deviendra effective en fonction de la date désignée d'entrée en vigueur
garncaro

garncaro

6 jetons

(11)

Donnez votre réponse agrave; la question Quant est-ce qu'une loi prend naissance comme norme juridique obligatoire?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

Arbitrage ...

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

Qu'est-ce ...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

Avantages ...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

Le lien en...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

Qu'est-ce ...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris