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Qu'appelle t-on loi-cadre?

29 Janvier 2010 | Droit | Licence

Qu'appelle t-on loi-cadre?

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Qu'appelle t-on loi-cadre?

Les réponses à la question Qu'appelle t-on loi-cadre?

4

16 Mars 03h03

c'est la loi Gaston Déferre signée en 1958 pour l’amélioration des conditions de vie des colonies françaises en Afrique.Cette loi fait parti de ce qui y'a déclenché le processus d’indépendance de certains pays comme le Sénégal Mali
atanimasall

atanimasall

-2 jeton

05 Mars 18h46

c une loi se bornant a définir les grands principes ou orientations d'une réforme dont la rélisation dans le detail est confiée au pouvoir réglementaire.
zahraoran

zahraoran

6 jetons

08 Février 12h40

La loi cadre peut etre entendue comme une loi d'orientation d'une politique générale, sur le plan national ou international!
derk

derk

0 jeton

(1)

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