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Top QR Droit
Sos,quelqu'un aurait la correction du commentaire d’arrêt du 18 mars 2008,soc ?
04 Décembre 01h56
| MCH64
Nouvelles réponses Droit
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31 mai 2014
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Superdoc 47010 points Niv 20 |
karimkhaled 1598 points Niv 16 |
mymarjo 749 points Niv 12 |
max_bach 841 points Niv 13 |
Felako 811 points Niv 13 |
gionata1987 1313 points Niv 15 |
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Que-signifie-la-fraude-fiscale-84830.html sur questions.digischool.fr.
Que signifie la fraude fiscale ?
comment elle s’opère et quelles sont les conséquences et que gagne les pays qui pratiquent ou institue le paradis fiscal et comment lutter efficacement contre la fraude du système fiscal?SOYEZ CONCIS ET BREF SVP MERCI.....
4
06 Juin 16h33
09 Juin 00h02
« C’est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant »
Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :
Élément Légal (le non-respect du droit fiscal)
Élément Matériel (l’Impôt éludé)
Élément Moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)
Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :
Élément Légal (le non-respect du droit fiscal)
Élément Matériel (l’Impôt éludé)
Élément Moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)
07 Juin 21h36
La fraude fiscale est l’intention frauduleuse de se soustraire à l’impôt. Toutes les personnes qui omettent intentionnellement de déclarer tout ou partie de leurs revenus relèvent en principe de la fraude fiscale.
(1)
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Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...
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15 Avril 14h25 | Droit
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Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...
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La fraude fiscale est un terme assez générique. De façon générale, on parle de fraude fiscale lorsqu'il y a eu détournement du système juridique fiscal en place dans le but d'échapper à l'imposition en vigueur.