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Que veut dire les termes suivants: nantissement, hypothèque,action nominative?

22 Août 2010 | Droit | BTS

Que veut dire les termes suivants: nantissement, hypothèque,action nominative?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Que-veut-dire-les-termes-suivants-nantissement-hypotheque-action-nominative-39315.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Que veut dire les termes suivants: nantissement, hypothèque,action nominative?

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29 Août 19h46

Le nantissement est une garantie réelle portant sur les biens meubles.Et dans son cas le bien reste entre les mains du débiteur, par rapport au gage ou le plus souvent le bien est gardé quelque part. Une hypothèque est une garantie réelle portant sur les biens immeubles. Une action nominative est un titre de participation non négociable ni cessible.
ogbolos

ogbolos

0 jeton

29 Août 15h16

Le nantissement est une sûreté réelle. En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement désignait auparavant des sûretés assez différentes. Le gage se distingue du nantissement en ce qu'il frappe des meubles corporels quand le nantissement concerne des biens meubles incorporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession. Puisque le fonds de commerce a une valeur, il peut être utile au commerçant de se servir de cette valeur pour se procurer du crédit en constituant sur son fonds de commerce, un nantissement mais, en droit commun, le gage nécessite le dessaisissement du débiteur. Or, le commerçant qui veut constituer un nantissement sur son fonds, ne peut pas se dessaisir de ce fonds. S'il cherche à emprunter des capitaux, c'est précisément pour pouvoir exploiter son fonds. C'est la loi du 17 mars 1909 qui réglemente le nantissement sur le fonds de commerce, sans dépossession. Moyennant une inscription prise au greffe du tribunal de commerce, le créancier nanti a un droit de préférence et un droit de suite. L’article 2355 du Code Civil définit le nantissement comme l'« affectation en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ». Des régimes spéciaux existaient avant la réforme. Il y a d’un côté les créances et les autres meubles incorporels. Le nantissement judiciaire est régi par les règles de procédure civile d’exécution. Le nantissement de créance est celui régi par les arts. 2355 à 2366 (Code Civil) . Pour les autres meubles incorporels, il y a un renvoi au droit commun du gage sur les biens meubles corporels. Ex : parts sociales, (…). Formalité d’opposabilité : publicité ou dépossession (inappropriées). Avant l’ordonnance de 2006, il fallait une remise du titre, un écrit (acte authentique ou sous seing privé enregistré), que l’acte de nantissement soit signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique (art. 2075 CC). Cette signification était l’équivalent de la dépossession pour la créance. Malgré l’exigence de signification, pendant longtemps, la jurisprudence exigeait la remise matérielle du titre (art. 2076). Cette condition a été écarté quand la remise n’était pas possible (arrêt 10 mai 1983) puis abandonnée. La constitution du nantissement a été simplifiée par l’ordonnance. Aujourd’hui, il faut un écrit (identifiant les créances garantie et nantie) exigé à peine de nullité (art. 2386). Le nantissement prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date de l’acte (art 2361) calqué sur la créance Dailly. Pour le débiteur de la créance nantie, il faut une notification ou qu’il intervienne à l’acte (art 2362). Il y a un allègement des formalités de l’écrit et de l’opposabilité au débiteur. La signification se fait par voie d’huissier. Tant que l’acte de nantissement n’a pas été notifié, seul le constituant reçoit valablement le paiement (art. 2362 al. 2). Dès sa notification, le créancier nanti reçoit valablement paiement (art 2363). Si le débiteur paie le constituant, le paiement n’est pas libératoire → règle de l’art 1240 : « qui paie mal paie 2 fois ». S’il ne notifie pas, le créancier prend un risque. La notification n’est qu’une faculté pour le créancier. En droit commercial le nantissement est en quelque sorte une hypothèque mobilière Dictionnaire juridique Dalloz).
chaymaeco

chaymaeco

198 jetons

28 Août 07h21

le nantisement est un contrat qui met le crancier en possession d'un gage pour garantie d'une dette. l'hypotheque est un droit reel donne en garantie a un creancier sur un immeuble appartenant au debiteur . une action est dite nominative lorsque son porteur ne peut pas le ceder
ndeh

ndeh

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